MOE LEMAN
Prestations d'études en ligne · Version du 26 août 2026
Les présentes conditions générales régissent les prestations d'études vendues à distance par MOE LEMAN via le site etudes.moeleman.com.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur ce site, quel que soit le produit commandé. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider son paiement.
Elles ne régissent pas les missions de maîtrise d'œuvre ni les contrats de contractant général conclus par ailleurs avec MOE LEMAN, qui font l'objet de contrats distincts.
MOE LEMAN propose des prestations d'études réalisées sur la base des documents transmis par le client. Le détail de chaque prestation, son contenu et son délai figurent sur la page de vente au moment de la commande.
Les prestations relèvent de trois familles.
Les analyses de documents existants : contre-analyse de devis, analyse comparative des offres reçues.
Les études établies sur plans : métré, estimation de travaux, DPGF, CCTP, note de faisabilité au regard des documents d'urbanisme, bilan promoteur simplifié, plannings.
La rédaction de documents contractuels : marchés de travaux, avenants, dossiers de consultation d'entreprises.
Cet article est essentiel et le client est invité à en prendre connaissance avec attention.
4.1. Les prestations sont réalisées exclusivement sur pièces, à distance, sans visite de site, sans relevé sur place et sans investigation matérielle.
4.2. Les prestations ne constituent pas une mission de maîtrise d'œuvre. Elles n'incluent ni la direction de l'exécution des travaux, ni le suivi de chantier, ni l'ordonnancement, ni l'assistance aux opérations de réception. Le client demeure maître d'ouvrage et reste seul décisionnaire.
4.3. MOE LEMAN ne contracte pas avec les entreprises consultées et n'intervient pas dans la relation entre le client et ces entreprises. Les documents contractuels rédigés sont fournis au client, qui les signe en son nom.
4.4. Les estimations, métrés et quantitatifs sont établis à partir des documents transmis. Ils constituent une évaluation professionnelle et non un engagement de coût, de quantité ou de résultat. Ils ne valent pas devis et n'engagent aucune entreprise.
4.5. Les analyses de règles d'urbanisme sont des analyses documentaires des règlements publics applicables à la date de l'étude. Elles ne remplacent ni un certificat d'urbanisme, ni une autorisation de construire, et ne préjugent pas de la décision de l'autorité compétente.
4.6. Les documents contractuels rédigés sont des documents techniques adaptés au projet décrit. Ils ne constituent pas une consultation juridique. Le client conserve la faculté de les soumettre à son conseil.
4.7. Les prestations ne constituent ni une expertise judiciaire ou amiable, ni un diagnostic technique réglementaire, ni une mission de contrôle technique au sens du code de la construction et de l'habitation.
La commande s'effectue en trois temps : le client sélectionne sa prestation, règle le prix en ligne, puis transmet les documents nécessaires via le formulaire qui lui est présenté.
Le contrat est formé à la réception du paiement. Un accusé de réception est adressé au client par courriel.
MOE LEMAN se réserve le droit de refuser une commande, notamment lorsque le dossier transmis est insuffisant, lorsque la prestation demandée sort du périmètre décrit, ou lorsque le projet présente une complexité incompatible avec une étude à distance. Dans ce cas, le client est intégralement remboursé sous 14 jours, sans autre indemnité.
Les prix sont indiqués sur la page de vente. Ils sont exprimés toutes taxes comprises pour les prestations destinées aux consommateurs, et hors taxes pour celles destinées aux professionnels, la TVA au taux en vigueur s'ajoutant alors au prix affiché.
Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, à la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par MOE LEMAN.
Une facture est adressée au client par voie électronique.
La qualité de l'étude dépend directement de la qualité des documents transmis.
Le client s'engage à fournir des documents complets, lisibles, à jour et exacts, et à signaler toute particularité connue du projet susceptible d'influer sur l'étude.
Le client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les documents transmis, ou l'autorisation de leur auteur, notamment pour les plans d'architecte.
MOE LEMAN ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une information erronée, incomplète ou omise par le client.
Les délais annoncés sont exprimés en jours ouvrés et courent à compter de la réception du dossier complet, et non de la date de commande.
Si un document manque, MOE LEMAN en informe le client sous 24 heures ouvrées. Le délai est suspendu jusqu'à réception de l'élément demandé.
La livraison s'effectue par courriel, aux formats indiqués sur la page de vente.
En cas de dépassement du délai annoncé imputable à MOE LEMAN, le client consommateur peut enjoindre à MOE LEMAN de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
9.1. Principe. Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
9.2. Exécution avant la fin du délai. Les prestations étant livrées dans des délais inférieurs à quatorze jours, le client est invité, lors de sa commande, à demander expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, et à renoncer expressément à ce droit. Cette demande et cette renonciation sont recueillies de manière distincte, par une case à cocher spécifique, et confirmées au client sur support durable par le courriel d'accusé de réception.
9.3. Conséquence. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du client et reconnaissance par celui-ci qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Si le client se rétracte alors que l'exécution a commencé sans être achevée, il est redevable du montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision.
9.4. Le droit de rétractation ne bénéficie pas au client professionnel commandant dans le cadre de son activité.
9.5. Pour exercer son droit, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@moeleman.com. Un formulaire type de rétractation est annexé aux présentes.
Les livrables sont concédés au client pour les besoins du projet au titre duquel ils ont été commandés.
Le client peut les modifier, les diffuser aux entreprises consultées et à ses conseils, et les utiliser pour la réalisation de son projet.
Il ne peut ni les revendre, ni les diffuser publiquement, ni les intégrer à une offre commerciale concurrente.
Les trames et documents types diffusés gratuitement par MOE LEMAN sont fournis à titre documentaire, librement adaptables par leur destinataire pour ses propres opérations, sans revente possible.
MOE LEMAN est tenue d'une obligation de moyens dans la réalisation de ses études.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation.
Dans les relations avec un client professionnel, la responsabilité de MOE LEMAN est plafonnée au montant hors taxes de la prestation concernée. Ce plafond ne s'applique pas aux contrats conclus avec un consommateur.
MOE LEMAN ne répond pas des décisions prises par le client sur la base des études fournies, ni de l'exécution des travaux par les entreprises, ni des écarts entre l'estimation et les prix effectivement pratiqués.
Les données collectées sont celles nécessaires au traitement de la commande et à l'établissement de la facture. Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.
Elles ne sont ni cédées ni louées à des tiers.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il exerce à contact@moeleman.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les adresses collectées lors du téléchargement du pack de documents gratuit sont utilisées pour l'envoi d'informations commerciales de MOE LEMAN, sur la base du consentement recueilli au moment du téléchargement, avec faculté de désinscription à tout moment et sans frais.
Toute réclamation est adressée à contact@moeleman.com. MOE LEMAN s'engage à y répondre sous quinze jours.
Conformément au code de la consommation, le client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction par une réclamation écrite préalable peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les présentes sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de MOE LEMAN.
Pour les litiges avec un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et sous réserve des cas d'exclusion prévus à l'article 9.
À l'attention de MOE LEMAN, 725 boulevard Robert Barrier, 73100 Aix-les-Bains, contact@moeleman.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Prestation commandée :
Commandée le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification papier) :